Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Crystali et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des prestations de nettoyage proposées par Crystali.

Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières négociées par écrit.

2. Identification du prestataire

Crystali — Entreprise Individuelle sous régime du micro-entrepreneur

Exploitant : Gabriel Luc Salehivand Shehni

Siège social : 41 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy, France

SIREN : 984 460 691 — SIRET : 984 460 691 00012

Code APE : 8121Z — Nettoyage courant des bâtiments

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA)

Email : contact@crystali.fr — Téléphone : 07 82 54 16 69

Assurance Responsabilité Civile Professionnelle : Macif, contrat n°19398728

3. Prestations proposées

Crystali propose les prestations suivantes, à titre non exhaustif :

• Nettoyage de vitres, vitrines et baies vitrées
• Nettoyage de vérandas, verrières et fenêtres de toit (Velux)
• Nettoyage de panneaux photovoltaïques
• Traitement anti-calcaire professionnel
• Contrats d’entretien réguliers

Les prestations sont destinées aux particuliers (dans le cadre des Services à la Personne) et aux professionnels, à leur domicile ou sur leur lieu d’activité, dans les départements suivants : Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95).

4. Devis et commande

Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, précisant la nature de l’intervention, sa durée estimée, le tarif applicable et les conditions d’exécution.

Le devis est réputé accepté par le Client dès lors qu’il le signe (manuscrite ou électronique) ou confirme son accord par tout écrit (email, SMS). Cette acceptation vaut commande ferme.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

5. Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros. Crystali bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), les prix indiqués s’entendent nets, sans TVA applicable.

Le règlement s’effectue selon les modalités précisées sur le devis ou la facture : virement, carte bancaire, chèque, espèces ou CESU (pour les prestations éligibles Services à la Personne).

Sauf accord contraire, le paiement est exigible à réception de facture, à l’issue de la prestation.

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce), pour les clients professionnels.

6. Modalités d’exécution de la prestation

Crystali s’engage à réaliser les prestations avec soin et selon les règles de l’art, aux dates et horaires convenus avec le Client.

Le Client s’engage à permettre l’accès aux surfaces à traiter et à signaler tout élément fragile, dangereux ou nécessitant une précaution particulière avant l’intervention.

En cas d’intempéries rendant l’intervention impossible ou dangereuse (selon l’appréciation du prestataire sur place), une nouvelle date sera proposée au Client sans frais supplémentaires. La pluie seule ne constitue pas systématiquement un motif d’annulation.

7. Annulation, report et absence du client

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous sans frais en prévenant Crystali au moins 48 heures ouvrées avant la date prévue.

En cas d’annulation tardive (moins de 48 heures) ou d’absence du Client au rendez-vous sans prévenance, Crystali se réserve le droit de facturer 50 % du montant du devis, sauf cas de force majeure dûment justifié.

8. Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier ayant conclu le contrat hors établissement ou à distance dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, si le Client demande expressément une intervention avant l’expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Cette renonciation expresse est recueillie par écrit (mention sur le devis ou déclaration écrite du Client) avant le début de la prestation.

9. Responsabilité et assurance

Crystali est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (Macif, contrat n°19398728) pour l’ensemble de ses interventions.

La responsabilité de Crystali ne saurait être engagée en cas de dommages résultant d’un défaut d’information du Client sur l’état ou la fragilité des surfaces à traiter, ou de vices cachés préexistants non signalés.

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l’intervention, à l’adresse contact@crystali.fr.

10. Crédit d’impôt Services à la Personne (clients particuliers)

Sous réserve de l’agrément Services à la Personne de Crystali (déclaration en cours via le portail NOVA), les clients particuliers peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur le montant des prestations éligibles, dans les conditions fixées par l’administration fiscale. Une attestation fiscale annuelle est transmise aux clients concernés.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.

En cas de litige non résolu directement avec Crystali (réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante sous 2 mois), le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

• Société Médiation Professionnelle
• Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez
• Site web : www.mediateur-consommation-smp.fr

La saisine du médiateur doit s’effectuer par écrit, en langue française, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Crystali.

Les consommateurs résidant dans un autre État membre de l’Union Européenne peuvent également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées (nom, coordonnées, adresse d’intervention) sont traitées par Crystali, responsable de traitement, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, aux seules fins de gestion de la relation commerciale, de réalisation des prestations et du respect des obligations légales (facturation, attestations fiscales).

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur ses données, exerçable par email à contact@crystali.fr. Pour plus de détails, se référer à la Politique de confidentialité.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Pour les litiges avec un Client particulier : les règles de compétence de droit commun s’appliquent, sans préjudice du recours à la médiation de la consommation prévu à l’article 11.

Pour les litiges entre professionnels : à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Nanterre sera seul compétent.

14. Acceptation

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute commande, par la signature du devis ou toute confirmation écrite équivalente.